— COMPÉTENCES

Droits et libertés, Police administrative

La police administrative générale recoupe toute l’action administrative destinée au maintien de l’ordre public, savoir le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. Des pouvoirs de police spéciale existent pour réglementer des activités plus spécifiques (Immeuble menaçant ruine, gens du voyage, débits de boisson, cimetière, affichage et publicité, animaux dangereux …). La police administrative se manifeste notamment par des activités matérielles (vérifications d’identité, surveillance de manifestations…) et l’édiction de normes juridiques (règlementation de la circulation, obligation du port du masque en centre-ville…). La frontière entre la nécessaire réglementation d’une activité et la restriction aux libertés individuelles qui en découle n’est pas toujours aisée à définir et peut être source de difficultés.

Administration

Conseil

Les actes pris dans le cadre des pouvoirs de police sont très vastes et peuvent parfois entrer en concours, notamment entre différentes autorités administratives ou prendre la forme de mesures diverses répondant à des régimes juridiques distincts. Le cabinet se tient à votre disposition pour vous aiguiller sur le régime de l’acte à édicter, la forme et les prescriptions à respecter lors de son édiction.

Rédaction/validation d’actes

Lorsqu’il s’agit d’édicter des mesures restrictives aux libertés, une attention toute particulière doit être apportée à la rédaction de vos actes. Le cabinet se tient à votre disposition pour vous proposer la rédaction des arrêtés de police, de nature individuelle ou réglementaire ou pour confirmer leur validité juridique.

Défense en justice

Le cabinet vous représente en justice dans toutes les procédures qui seraient engagées à votre encontre, pour défendre les intérêts publics, qu’il s’agisse de justifier de la légalité d’une mesure administrative ou d’apprécier la nature et la gravité de la faute éventuellement commise lors de la mise en œuvre de certaines mesures.

une Personne physique/morale

Démarches administratives

L’organisation d’une manifestation, d’un événement culturel en période de Corona-virus peut devenir extrêmement complexe, voire impossible à mettre en œuvre du fait de mesures restrictives prises par les autorités publiques dans un but de santé publique. Comment ces deux intérêts peuvent-ils se combiner ? certaines mesures ne sont-elles pas excessives ? et disproportionnées aux intérêts économiques, sociaux et culturels que vous défendez ?
Le cabinet vous conseille pour vous permettre de connaître vos droits face aux mesures restrictives de libertés qui seraient édictées ou pour mettre fin à toute autre violation de droits protégés au titre d’une police spéciale.

Défense de vos droits en justice

Lorsqu’elles portent atteinte à vos droits et libertés, il est possible de demander l’annulation de mesures de police devant le juge administratif. Lorsqu’elles sont illégales et fautives, les mesures de police peuvent également engager la responsabilité de l’administration. Parce que l’atteinte à une liberté peut-être particulièrement préjudiciable, le cabinet peut également engager une procédure d’urgence lorsqu’il s’agit de sauvegarder une liberté fondamentale. Contactez le cabinet pour connaître les procédures les plus appropriées à la défense de vos droits et libertés.