— COMPÉTENCES

Fonction publique & contrats de travail

Si vous travaillez dans le secteur public et n’êtes pas concernés par le Code du travail, alors toute question relative à votre contrat ou tout litige susceptible de naître avec l’administration employeuse relève du droit de la fonction publique.

Quelque que soit votre statut de fonctionnaires étatique, territorial, hospitalier, agent de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public administratif, le cabinet vous conseille et vous défend sur toutes les problématiques liées à votre activité professionnelle : obtention d’un CDI après CDD, sanction disciplinaire, protection fonctionnelle, méconnaissance des règles applicables au statut, refus de titularisation, épreuves d’un concours, suppression de votre poste lors de votre reprise d’activité, diminution de rémunération liée à un congé de maladie, cumul d’emplois…

Le cabinet intervient également pour les salariés du privé dont le licenciement a été soumis à l’autorisation préalable de l’administration (DI.R.E.C.C.T.E.)

Agent du
secteur public

Conseils

Vous souhaitez être conseillé face à une situation de travail nouvelle ou en cas de tension naissante avec votre administration, n’hésitez pas à contacter le cabinet pour mieux appréhender la poursuite de vos relations de travail et, le cas échéant, connaître la meilleure stratégie à adopter.

Démarches administratives

Le cabinet est en mesure de vous assister pour la rédaction de courriers ou recours à adresser à votre administration employeuse qu’il s’agisse de demande spécifique (protection fonctionnelle, rupture conventionnelle du contrat…) ou liée à un différend (recours gracieux, hiérarchique, demande indemnitaire, recours préalable obligatoire…)

Assistance et négociation avec l’administration

En cas de convocation par votre administration (entretien à caractère disciplinaire, modification du contrat de travail…), vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat. Une assistance est également recommandée lorsque vous engagez des négociations avec votre administration.

Défense de vos droits en justice

Le cabinet assure la défense de vos intérêts devant les tribunaux et cours administratives d’appel pour tous les événements entourant votre carrière :
- L’entrée dans la fonction publique (refus titularisation, licenciement pour insuffisance professionnelle…)
- Les différents incidents de santé (accidents de travail, congé maladie, congé longue durée, demande d’aménagement de poste …) - La rémunération (primes, indemnités de résidence …)
- La discipline (suspension à titre conservatoire, sanction disciplinaire, rupture de contrat pour motif disciplinaire.)
- Le changement de poste (disponibilité, mutation, nouveau poste, transformation d’un CDD en CDI…)
- La cessation d’activité (démission, retraite anticipée, non renouvellement d’un CDD…)

Administration

Conseils

Le cabinet peut vous conseiller pour vous aider dans la prise de décision et vous apporte son expertise afin de sécuriser vos différents actes.
Une consultation juridique peut également vous apporter différents conseils sur les chances de succès d’un procès qui serait engagé par un agent. Un accompagnement personnalisé peut être mis en place pour soutenir votre administration dans un projet d’ampleur nécessitant la prise en compte de problématiques juridiques diverses (réorganisation des services en analysant l’impact sur les agents, transfert de personnels...)

Rédaction/validation d’actes

La sécurité juridique attachée à vos actes est au cœur de notre préoccupation pour éviter tout contentieux ultérieur. Le cabinet vous propose la rédaction d’actes divers (arrêtés, sanctions disciplinaires, délibérations, réponse à un recours gracieux, hiérarchique ou indemnitaire) ou la validation des actes élaborés en interne avant leur notification.

Défense en justice

Quel que soit l’objet du litige ayant conduit l’un de vos agents à saisir le tribunal, le cabinet se tient à votre disposition pour assurer la défense de vos intérêts devant les tribunaux.

Employé/salarié du secteur privé

En principe, les contrats de travail du secteur privé restent soumis aux règles du Code du travail et les litiges relèvent du Conseil de Prud’hommes. Toutefois, pour certaines activités, un agrément administratif est nécessaire.

C’est le cas des agréments délivrés pour les gérants de bars ou cafés, pour les assistantes maternelles …ou concernant les salariés protégés, le licenciement ne peut intervenir qu’après que l’administration ait préalablement donné son accord.

Le retrait ou le refus de cet agrément ne peut être contesté que devant le tribunal administratif.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous conseillez et vous représenter en justice à cette occasion.

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