— COMPÉTENCES

Propriété publique, Domaine public et voirie

La propriété publique s’entend de l’ensemble des biens meubles ou immeubles et des droits appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, à leurs regroupements ainsi que leurs établissements publics. Les problématiques ayant trait à la propriété publique sont souvent aussi complexes que variées mais la détermination du propriétaire est un préalable nécessaire pour connaître le régime juridique applicable.

Je vous accompagne dans vos démarches

Classement ou Déclassement

J’effectue le classement ou le déclassement de certains biens du domaine public ou privé

Transfert de propriété

Je m’occupe des démarches pour un transfert de propriétés entre plusieurs personnes publiques

Valorisation économique du domaine

Déléguer les démarches liées à la protection et la valorisation économique du domaine privé de votre commune ou établissement public

Administration

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Vous assurer que la collectivité est propriétaire du bien concerné
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Vérifier si ce bien appartient au domaine public ou au domaine privé

E X E M P L E

L’expulsion des occupants sans titre de logements de fonction occupés sans nécessité absolue de service, défaut d’entretien d’une voie située dans un lotissement…

Particulier ou Entreprise

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Soumettre un refus opposé à la demande ou retrait d’une autorisation temporaire d’occupation du
domaine public
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Être conseiller en cas de difficultés de détermination des limites de votre propriété avec le domaine public

E X E M P L E

Lorsque la progression de la mer a eu pour effet d’incorporer une partie de votre terrain au domaine public ou, en l’absence de limite préalablement définie, lorsque la commune souhaite acquérir une partie de votre terrain pour procéder à l’agrandissement de la chaussée…

Veille juridique sur en