

— COMPÉTENCES
Propriété publique, Domaine public et voirie
La propriété publique s’entend de l’ensemble des biens meubles ou immeubles et des droits appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, à leurs regroupements ainsi que leurs établissements publics.
Les problématiques ayant trait à la propriété publique sont souvent aussi complexes que variées mais la détermination du propriétaire est un préalable nécessaire pour connaître le régime juridique applicable.