

— COMPÉTENCES
Travaux publics et dommages liés
Si l’exécution de travaux publics (réfection d’une voirie, création d’une station de métro), l’existence même d’un ouvrage public (poteaux électriques), voire le défaut d’entretien d’un ouvrage, son dysfonctionnement ou l’absence même d’ouvrage public causent des dommages (atteinte corporelle après une chute, préjudice financier…), la responsabilité de l’administration peut être engagée sous réserve que soient respectées certaines conditions.