— COMPÉTENCES

Travaux publics et dommages liés

Si l’exécution de travaux publics (réfection d’une voirie, création d’une station de métro), l’existence même d’un ouvrage public (poteaux électriques), voire le défaut d’entretien d’un ouvrage, son dysfonctionnement ou l’absence même d’ouvrage public causent des dommages (atteinte corporelle après une chute, préjudice financier…), la responsabilité de l’administration peut être engagée sous réserve que soient respectées certaines conditions.

Administration ou Particulier/Entreprise

En fonction des dommages subis, le cabinet identifiera le régime de responsabilité applicable et les démarches à envisager. Les préjudices et pièces justificative seront également analysées pour vous assister dans le cadre de la demande indemnitaire préalable ou devant le tribunal.

Identification du régime de responsabilité

Analyse des préjudices et pièces justificatives

Assistance dans le cadre d’une procédure

Veille juridique sur les