Il existe une multitude d’actes administratifs unilatéraux, à caractère réglementaire ou individuel, décisoire ou non (décrets, arrêtés, circulaires…).
Pour chaque type d’acte, l’administration est soumise au respect de certaines formes (publicité, motivation…) et procédures (consultation préalable…) dont la méconnaissance peut entacher l’acte d’illégalité.
Le cabinet vous assiste pour la rédaction de vos actes ou la vérification de leur légalité (compétence, visas, motivation, voies et délais de recours…) avant publication/notification afin d’éviter toute annulation.
En cas de doute sur la nature de l’acte à édicter, le cabinet vous apporte également différents conseils selon la situation (abrogation d’un acte existant, édiction d’un nouvel acte, modification d’une décision existante, note explicative pour le conseil municipal …)
Dans le cas où l’un des actes est déféré à la censure du juge, le cabinet met en œuvre son expertise juridique pour vous défendre et vous conseillez sur les suites à donner à une éventuelle annulation contentieuse.
J’effectue l’analyse d’un acte unilatéral au regard des règles de droit administratif.
J’envisage différentes stratégies en cas d’irrégularité d’un acte (ex. recours pour excès de pouvoir, action en responsabilité …).
Lorsque l’administration décide d’agir par la voie contractuelle, plusieurs formes de contrats peuvent trouver à s’appliquer (délégation de service public, marchés publics, projet urbain partenarial, partenariat public-privé…).
La procédure de passation du contrat (offre inacceptable, offre anormalement basse, méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats…)
Choix et validité juridique de la procédure suivie (MAPA, appel d’offres …), mise en œuvre du code des marchés publics.
Le cabinet vous assiste également pour tout autre montage contractuel : délégation de service public, partenariat public privé, autorisation d’occupation temporaire du domaine public…
Référés précontractuel ou contractuel engagés à l’issue de la procédure de passation du marché public,
Suivi des travaux, des ordres de service, travaux supplémentaires, réception, décompte général…
