La rentrée scolaire programmée le 1er septembre 2022 est très attendue pour nombre d’écoliers,impatients de retrouver leurs camarades, de découvrir leur enseignant(e) et de passer dans la classe supérieure.
Pourtant, pour certains, parents, comme enfants, l’approche de la rentrée scolaire nourrit de nombreuses inquiétudes.
Notamment, celle de l’absence d’un accompagnant dans le cadre d’une situation de handicap lorsque :
-
- la reconnaissance de leur handicap par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées leur a permis de se voir accorder une aide humaine individuelle à la scolarisation pour compenser leur handicap
et
-
- aucun accompagnant n’a été désigné pour accompagner l’enfant que ce soit sur le temps scolaire ou péri-scolaire.
Pourtant, le droit à l’éducation est une liberté fondamentale. C’est également une obligation rappelée par l’article L. 112-1 du Code de l’éducation :
» le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap. »
La Défenseure des droits s’est déjà saisie de cette difficulté et formule des recommandations. Consultez-ici l’article en lien avec l’intervention du Défenseur des droits
L’absence manifeste de diligences du rectorat pour permettre à chaque élève de bénéficier d’un droit à l’accompagnement ouvre droit à l’exercice d’un référé-liberté devant le tribunal administratif de Rennes si vous dépendez de l’Académie de Rennes.
Si vous êtes concerné par cette situation, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet de Maître Coirier.