Les différentes règles d’utilisation des sols constituent le droit de l’urbanisme. A ces règles, s’ajoutent de nombreuses dispositions édictées en vue d’assurer la sécurité, la salubrité publique, la conservation du patrimoine bâti ou naturel.
Le cabinet intervient tant lors de l’élaboration des documents d’urbanisme que lors de la délivrance des autorisations (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme …)
Conseils, demandes et procédures sur les autorisations d’urbanisme : Certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…
Procédure d’élaboration, de modification, de révision des documents d’urbanisme : Plan local d’urbanisme (PLU), plan de déplacement urbain (PDU), plan local de l’habitat (PLH), schéma de cohérence territoriale (SCOT), schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire (SRADDET)…
Protection du littoral, des espaces remarquables, Monuments historiques ou classés, espaces naturels sensibles, éléments paysagers répertoriés
Construction sans permis, construction non conforme à l’autorisation obtenue. Quelles actions ? Quelles conséquences ? Quelles démarches de régularisation ?
L’urbanisme et les activités économiques sont parfois très liés : autorisations communes au titre de l’urbanisme et de l’exploitation commerciale ou industrielle (cinéma, ICPE…). Les collectivités interviennent également dans l’économie locale grâce aux outils d’intervention foncière
Le cabinet vous assiste et vous conseille sur les différentes règlementations d’urbanisme à respecter que ce soit dans le cadre de l’élaboration de documents d’urbanisme (enquête publique..) ou lors de la mise en œuvre d’un projet concret (avant de déposer un permis de construire par exemple).
Le cabinet peut réaliser un audit juridique d’une autorisation d’urbanisme ou d’un document ou tout autre projet de plus grande envergure afin de vous éclairer sur les éventuels manquements à la réglementation, les modalités de régularisation et leurs conséquences en cas de saisine du tribunal.
Une modification du projet initialement envisagé peut permettre d’aboutir à la délivrance de l’autorisation souhaitée, parfois un simple recours gracieux ou une négociation entre les différents interlocuteurs peut permettre également de trouver une issue amiable sans saisir le tribunal. Le cabinet est à votre disposition pour vous conseiller la solution la plus appropriée et vous assister afin de sécuriser vos démarches juridiques.
Pour contester une autorisation d’urbanisme délivré à un tiers ou pour obtenir la remise en cause d’un refus qui serait opposé à votre projet de construction, le tribunal administratif peut être saisi pour apprécier la légalité de la décision rendue par l’autorité compétente. Un référé-suspension peut également être introduit en cas d’urgence. Des règles de procédure spécifiques doivent être respectées. N’hésitez pas à confier votre dossier à un avocat compétent pour préserver vos intérêts.
