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COMPÉTENCES

Autres domaines d'activités

D’une manière générale, le cabinet est compétent dès lors que la difficulté juridique qui survient est liée à une décision administrative, un comportement de l’administration.
Le cabinet vous accompagne donc pour toutes les démarches amiables ou contentieuses qui relèvent des juridictions administratives.
Les domaines d’activités sont vastes. En cas de doute, le cabinet vous aiguillera sur sa compétence.
Faites le premier pas !

Droit des collectivités territoriales

Le droit des collectivités territoriales porte sur les compétences et modalités d’intervention des communes, des départements, des métropoles, des régions, de leurs groupements (communauté de communes, communauté d’agglomération …) et de leurs établissements publics. Pour connaître vos droits ou assurer la sécurité juridique des décisions, le cabinet met à votre disposition son expertise juridique et vous informe sur les démarches amiables et contentieuses envisageables.

Droits des personnes et libertés publiques

Chacun a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement selon les termes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Le cabinet intervient donc quel que soit votre statut (droits des personnes détenues, droit des personnes handicapées, contentieux des aides sociales…)

Éducation, enseignement et recherches

En tant qu’élèves ou étudiants, le cabinet vous assiste pour surmonter les différents obstacles rencontrés dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire tels que les refus d’inscription en licence, en master, en cas de refus d’aménagements des examens pour raisons de santé, en cas de convocation en Conseil de discipline…
Le cabinet défend aussi le personnel des universités en leur qualité d’agent contractuel ou titulaire de la fonction publique.

Fiscalité

Le cabinet intervient si la taxe ou l’impôt litigieux relève de la compétence de la juridiction administrative.
Étude de dossier pour connaître vos droits dans le cadre d’une exonération, dérogation fiscale…et vous éclairer sur l’interprétation des textes et de la doctrine fiscale.
Assistance pour engager une procédure devant le tribunal administratif en cas de litige.

Contentieux électoral (Politique et professionnel)

Le cabinet intervient à vos côtés pour vous conseiller et vous défendre dans le cadre du déroulement des élections, leurs résultats et les différents incidents qui peuvent naître à l’occasion de la mise en œuvre d’élections, quelles soient politiques ou relève de l’activité professionnelle.

Logement

L’intervention des personnes publiques dans le cadre des litiges liés au logement n’est qu’indirecte compte-tenu de la compétence de principe de la juridiction judiciaire, sauf dans les hypothèses où l’administration est, par exemple, elle-même propriétaire de logements qu’elle loue. En outre, l’administration a un rôle à jouer dans la mise en œuvre du droit au logement pour les personnes défavorisées, dans la lutte contre l'habitat indigne ... Pour la sécurité des administrés, les collectivités disposent également de compétences spécifiques en cas d’immeuble menaçant ruine.

Séjour & nationalité

Assistance pour les démarches administratives auprès de la préfecture concernant les demandes de titres de séjour, d’obtention de la nationalité française. Représentation en justice en cas de refus opposé aux demandes.

Aides sociales

Une partie des aides sociales relève de la compétence de la juridiction administrative. Tel est le cas notamment des litiges liés aux droits au RSA, à l’aide sociale à l’enfance, à l’aide sociale aux personnes handicapées ou âgées … Pour ces aides, le cabinet vous assiste en cas de litige avec la CAF, la MSA, la CDAPH, pôle emploi …
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Veille juridique autres domaines d'activités

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Discutons-en
ensemble

Parce que chaque dossier présente ses particularités, les conseils les plus appropriés ne peuvent vous être donnés qu’à l’occasion d’un rendez-vous au cabinet. Le premier rendez-vous n’est pas facturé. N’attendez plus pour solliciter des conseils.
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