Published in: Libertés et police administrative

Fin du couvre-feu pour les avocats !

Author Me Pauline Coirier

Published on: 6 mars 2021

La fin du couvre-feu pour les avocats dès le 4 mars 2021 !
Depuis l’entrée en vigueur du couvre-feu institué par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, les rendez-vous en cabinet d’avocat ne pouvaient plus se tenir après 18h00.
Le gouvernement n’avait pas prévu de dérogation comme cela avait été le cas pendant la période de confinement.
Par ordonnance du 3 mars 2021, le Conseil d’Etat a considéré que cette absence de dérogation porte atteinte de manière grave et immédiate à l’exercice d’un recours juridictionnel effectif.
Le cabinet vous accueille donc à nouveau en soirée pour les rendez-vous.
Pensez à remplir une attestation de déplacement dérogatoire « 5. convocation judiciaire ou administrative »
 
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L’avocat peut-il nous recevoir pendant la période de confinement en novembre 2020 ?
Le doute est permis lorsque l’on se réfère au modèle type des attestations éditées par le gouvernement.
Toutefois, ces attestations ne comportent que les dérogations les plus courantes.
Il convient donc de vérifier le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour savoir si un rendez-vous peut se tenir en cabinet d’avocat.
La réponse se trouve aux termes de l’article 4 :
« I. – Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
(…)
7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ; »
Il convient donc de cocher la case « covocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public » sur l’attestation dérogatoire. Le mieux étant de vous munir également d’un justificatif de ce rendez-vous, délivré par mail sur simple demande faite à votre Avocat.
Le cabinet de Maître COIRIER privilégie les rendez-vous téléphoniques pendant cette période. Toutefois, compte-tenu des documents devant être consultés au cours de certains rendez-vous afin de délivrer des conseils ou compte-tenu de la nature du dossier, un rendez-vous en présentiel reste possible.