Si vous travaillez dans le secteur public et n’êtes pas concernés par le Code du travail, alors toute question relative à votre contrat ou tout litige susceptible de naître avec l’administration employeuse relève du droit de la fonction publique.
Quelque que soit votre statut de fonctionnaires étatique, territorial, hospitalier, agent de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public administratif, le cabinet vous conseille et vous défend sur toutes les problématiques liées à votre activité professionnelle : obtention d’un CDI après CDD, sanction disciplinaire, protection fonctionnelle, méconnaissance des règles applicables au statut, refus de titularisation, épreuves d’un concours, suppression de votre poste lors de votre reprise d’activité, diminution de rémunération liée à un congé de maladie, cumul d’emplois…
Le cabinet intervient également pour les salariés du privé dont le licenciement a été soumis à l’autorisation préalable de l’administration (DI.R.E.C.C.T.E.)
En principe, les contrats de travail du secteur privé restent soumis aux règles du Code du travail et les litiges relèvent du Conseil de Prud’hommes. Toutefois, pour certaines activités, un agrément administratif est nécessaire.
C’est le cas des agréments délivrés pour les gérants de bars ou cafés, pour les assistantes maternelles …ou concernant les salariés protégés, le licenciement ne peut intervenir qu’après que l’administration ait préalablement donné son accord.
Le retrait ou le refus de cet agrément ne peut être contesté que devant le tribunal administratif.
Le cabinet se tient à votre disposition pour vous conseillez et vous représenter en justice à cette occasion.