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COMPÉTENCES

Actes et contrats administratifs

Il existe une multitude d’actes administratifs unilatéraux, à caractère réglementaire ou individuel, décisoire ou non (décrets, arrêtés, circulaires…).

Pour chaque type d’acte, l’administration est soumise au respect de certaines formes (publicité, motivation…) et procédures (consultation préalable…) dont la méconnaissance peut entacher l’acte d’illégalité.

Actes et décisions administratifs

Administration

Rédaction d'actes

Rédaction d'actes

Le cabinet vous assiste pour la rédaction de vos actes ou la vérification de leur légalité (compétence, visas, motivation, voies et délais de recours…) avant publication/notification afin d’éviter toute annulation.
Conseils

Conseils

En cas de doute sur la nature de l’acte à édicter, le cabinet vous apporte également différents conseils selon la situation (abrogation d’un acte existant, édiction d’un nouvel acte, modification d’une décision existante, note explicative pour le conseil municipal …)
Défense en justice

Défense en justice

Dans le cas où l’un des actes est déféré à la censure du juge, le cabinet met en œuvre son expertise juridique pour vous défendre et vous conseillez sur les suites à donner à une éventuelle annulation contentieuse.

Particulier, Association ou Entreprise

Analyse et conseils

Analyse et conseils

J’effectue l’analyse d’un acte unilatéral au regard des règles de droit administratif.
Stratégie contentieuse

Stratégie contentieuse

J’envisage différentes stratégies en cas d’irrégularité d’un acte (ex. recours pour excès de pouvoir, action en responsabilité …).
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Contrats administratifs

Lorsque l’administration décide d’agir par la voie contractuelle, plusieurs formes de contrats peuvent trouver à s’appliquer (délégation de service public, marchés publics, projet urbain partenarial, partenariat public-privé…).

Entreprise,

Passation d’un contrat

La procédure de passation du contrat (offre inacceptable, offre anormalement basse, méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats…),

Exécution d’un contrat
L’exécution de celui-ci (avenant, prestations supplémentaires, méconnaissance des clauses contractuelles…).


Pouvoir adjudicateur,

Choix et validité juridique

Choix et validité juridique de la procédure suivie (MAPA, appel d’offres …), mise en œuvre du code des marchés publics.

Le cabinet vous assiste également pour tout autre montage contractuel : délégation de service public, partenariat public privé, autorisation d’occupation temporaire du domaine public…

Référés précontractuel ou contractuel

Référés précontractuel ou contractuel engagés à l’issue de la procédure de passation du marché public,

Procédures au fond
L’exécution du marché public

Suivi des travaux, des ordres de service, travaux supplémentaires, réception, décompte général…

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Actualités

Veille juridique actes et contrats administratifs

Discutons-en ensemble

Parce que chaque dossier présente ses particularités, les conseils les plus appropriés ne peuvent vous être donnés qu’à l’occasion d’un rendez-vous au cabinet. Le premier rendez-vous n’est pas facturé. N’attendez plus pour solliciter des conseils.
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