Covid-19 : des semestres universitaires validés à 10/20 ? - Coirier Avocat - Droit public à Rennes

22 septembre 20200

La suppression des rattrapages et la validation automatique des unités d’enseignement avec une note de 10/20 méconnait donc le principe de l’obligation d’un contrôle des connaissances et des aptitudes et prive le jury de l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des connaissances et aptitudes des étudiants.

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus de Covid-19, le gouvernement a été contraint, par ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020, d’adapter l’organisation des examens et des concours pendant la période de crise sanitaire et jusqu’au 31 décembre 2020. Cette ordonnance permet, par exemple, aux universités notamment de décider du déroulement des examens à distance, par voie dématérialisée. Les nouvelles modalités d’examen devant faire l’objet d’une information auprès des étudiants dans un délai minimum de deux semaines avant le début de chaque épreuve.

Sur ce fondement, la Commission de formation de la vie universitaire (CFVU) du Conseil académique de l’Université de Paris I, Panthéon Sorbonne a arrêté les règles relatives aux examens-universitaires des années 2019-2020.

A ce titre, il a notamment été prévu d’annuler tous les rattrapages du premier semestre universitaire et de valider lesdits semestres avec une note de 10/20 pour les étudiants concernés. Pour le second semestre, une dispense de rattrapage a été prévue pour les étudiants ayant obtenu une note inférieure à 10/20 de sorte que leur moyenne serait calculée sans tenir compte des matières pour lesquelles une dispense aurait été acquise.

Saisi d’un déféré rectoral, le tribunal administratif de Paris a jugé que les mesures ainsi prises pour éviter toute défaillance des étudiants au premier ou second semestre méconnaissaient les dispositions des articles L. 613-1 du Code de l’éducation, l’ordonnance du 27 mars 2020 précitée ainsi que le principe d’égalité.
Ces mesures ont donc été annulées.

En effet,

La délivrance des diplômes est obligatoirement subordonnée à un contrôle, nécessairement individuel, des connaissances et des aptitudes des élèves, avec les mêmes garanties d’égalité et d’impartialité pour chacun, ce qui exclut toute validation générale et indifférenciée ou une validation qui ne sanctionnerait pas des connaissances ou aptitudes suffisantes

TA Paris, 5 juin 2020, n°2007394/1-3

La suppression des rattrapages et la validation automatique des unités d’enseignement avec une note de 10/20 méconnait donc le principe de l’obligation d’un contrôle des connaissances et des aptitudes et prive le jury de l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des connaissances et aptitudes des étudiants.

Les adaptations pouvant êtres prises au niveau de chaque université ne pouvant pas avoir pour effet de modifier le cadre national des formations ni les conditions d’obtention des titres et diplômes.

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